Atteinte illicite
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Droit québécois[modifier | modifier le code]
- En droit de la responsabilité civile québécois, l'atteinte illicite est le critère à remplir de l'article 49 de la Charte des droits et libertés de la personne pour qu'une personne puisse obtenir réparation du préjudice qui résulte de la violation de ses droits constitutionnels.
Droit suisse[modifier | modifier le code]
- En droit civil suisse, la notion d'atteinte illicite à la personnalité permet à une personne d'agir en justice (article 28 du Code civil) et d'obtenir une réparation morale (article 49 du Code des obligations).
- En droit de la concurrence suisse, une atteinte illicite à la concurrence peut faire l'objet d'une enquête de la Commission de la concurrence, en cas d'accord illicite ou d'abus de position dominante.
