Code des droits de la personne (Ontario)
Code des droits de la personne
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Loi quasi constitutionnelle Act of Parliament of Ontario (d) |
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Le Code des droits de la personne est une loi quasi-constitutionnelle de l'Ontario qui instaure un régime de droit à l'égalité contre les discriminations. La loi est très importante en droit ontarien car elle a une priorité sur toutes les lois qui y contreviennent.
Il ne fait pas double emploi avec la Charte canadienne des droits et libertés car la Charte canadienne protège seulement contre les discrimination de l'État[1].
Bien qu'il présente des similitudes avec Charte des droits et libertés de la personne du Québec[2], la Charte québécoise protège un éventail plus large de droits et n'est pas axée exclusivement autour de la discrimination.
Liens externes[modifier | modifier le code]
Notes et références[modifier | modifier le code]
- SDGMR c. Dolphin Delivery Ltd., [1986] 2 RCS 573
- RLRQ, C-12