Conseil juridique de l'Exécutif fédéral
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| Conseil juridique de l'Exécutif fédéral | |
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| Situation | |
|---|---|
| Création | |
| Type | Organe centralisé |
| Siège | Mexico |
| Langue | Espagnol |
| Organisation | |
| Conseiller juridique de l'Exécutif fédéral | Julio Scherer Ibarra |
| Site web | https://www.cjef.gob.mx |
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Le Conseil juridique de l'Exécutif fédéral (CJEF), est une dépendance du gouvernement fédéral mexicain, créée le , sous la présidence d'Ernesto Zedillo.
Fonctions[modifier | modifier le code]
Son rôle est l'examen et la validation des instruments juridiques qui sont soumis au Président des États-Unis mexicains, comme les arrêtés, les accords, etc.[1] Ce conseil a de plus la tâche d'élaborer ou de participer à l'élaboration des projets de loi que la présidence présente au Congrès. Il assure également la représentation légale du président mexicain dans les actions en anti-constitutionnalité et dans les controverses constitutionnelles prévue par la Constitution fédérale, ainsi que dans tous les procès auquel celui-ci pourrait prendre part[2].
Dans l'article 26 de la Loi Organique de l'Administration publique fédérale, le Conseil juridique de l'Exécutif fédéral est mentionné avec le rang de secrétariat d'État[3].
Liste des conseillers[modifier | modifier le code]
Références[modifier | modifier le code]
- (es) « Decreto que reforma y adiciona diversas disposiciones de la Ley Orgánica de la Administración Pública Federal. », sur dof.gob.mx, Diario Oficial de la Federación, (consulté le )
- (es) « Reglamento Interior de la Consejería Jurídica del Ejecutivo Federa », sur cjef.gob.mx,
- (es) « Ley Orgánica de la Administración Pública Federal » [archive du ], sur diputados.gob.mx,
