Fichier:2016 Grafik Schweizer Rechtssystem FR.pdf

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Description

Description
Français : Le système juridique suisse
Italiano: Il sistema giuridico svizzero
Deutsch: Grafik des Schweizer Rechtssystems auf Französisch
Date
Source Chancellerie fédéral/moxi ltd.
Auteur Schweizerische Bundeskanzlei
Autorisation
(Réutilisation de ce fichier)
VRT Wikimedia

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Date et heureVignetteDimensionsUtilisateurCommentaire
actuel14 octobre 2019 à 17:02Vignette pour la version du 14 octobre 2019 à 17:021 210 × 1 752 (1,14 Mio)Hadilégèrement adaptée par le Tribunal fédéral
18 août 2017 à 15:36Aucune vignette0 × 0 (229 kio)Hadi=={{int:filedesc}}== {{Information |description={{de|1=Grafik des Schweizer Rechtssystems auf Französisch}} |date=2016 |source=per Mail erhalten |author=Schweizerische Bundeskanzlei |permission={{OTRS pending|year=2017|month=August|day=18}} |other ver...

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