Utilisateur:Daoudasylla759

Le criminel tient le civil en état Sursis. Adage juridique des temps modernes . Assertion du droit pénal Droit pénal selon laquelle: l’action civile mise en mouvement ayant trouvé l’action publique déjà lancée devra surseoir jusqu’à la décision de cette dernière .[1] . Elle trouve son fondement dans l’article 3 du code d’instruction criminel Code d'instruction criminelle (France) , CIC, qui dispose  : « L’action civile peut être poursuivie en même temps, devant les mêmes juges que l’action publique. Elle peut aussi l’être séparément : dans ce cas, l’exercice en est suspendu tant qu’il n’a pas été prononcé définitivement sur l’action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l’action civile... ».