Discussion:Patrick Dils

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Nettoyage[modifier le code]

J'ai supprimé deux interventions de personnes qui s'adresaient à Patrick Dils. Wikipédia n'appartient pas à Patrick Dils (et il est probable que l'intéressé ne lise pas cette page), ce n'est donc pas en écrivant ici qu'on pourra le contacter. Apokrif 5 juillet 2007 à 20:21 (CEST)[répondre]

La loi Guigou permettant l'appel en matière criminelle n'a pas été votée pour la circonstance mais résulte de diverses condamnations de la France devant la Cour européenne des droits de l'Homme. Il en a "profité" comme de nombreux autres justiciables.