Discussion:Règlement sur les services numériques

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Est-ce qu'on ne devrait pas traduire Digital Services Act par "Règlement sur les services numériques" plutôt que "Législation sur les services numériques". Par exemple, sur le site de l'Union européenne (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32022R2065) parle justement de "règlement sur les services numériques".

Je propose de renommer l'article "Règlement européen sur les services numériques". PAC2 (discuter) 26 avril 2023 à 23:27 (CEST)[répondre]

Je serais assez d'accord, trois mois après l'avis de PAC2.

Je remarque que :

le site vie-publique.fr dispose d'une page Le règlement européen sur les services numériques (DSA) vise une responsabilisation des plateformes (26 avril 2023),
et que le Journal officiel de l'Union européenne a transcrit la chose sous le titre Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques),
tandis que les tâcherons du ministère français de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique (ouf !) ont pondu, le 19 octobre 2022, une page Adoption de la législation sur les services numériques (DSA) traduisant Act par l'anglicisme « Législation » (le terme legislation ayant deux sens, tout d'abord celui de l'élaboration et de la promulgation d'une loi (le fait de légiférer), mais aussi de la loi elle-même (après sa promulgation).

— Hégésippe (Büro) 26 juillet 2023 à 17:15 (CEST)[répondre]

Je ne sais pas quel terme est sémantiquement le meilleur, mais une difficulté est de maintenir une cohérence dans Wikipédia. Il semble que la plupart des articles similaires utilisent le terme "législation" (par exemple législation sur les marchés numériques ou législation sur l'intelligence artificielle). Alenoach (discuter) 3 novembre 2023 à 16:42 (CET)[répondre]

En droit européen, on parle bien de Règlement de l'Union européenne. Par exemple, on a Règlement général sur la protection des données. De mon point de vue, il serait cohérent de parler de règlement sur l'intelligence artificielle et de règlement sur les marchés numériques. PAC2 (discuter) 4 novembre 2023 à 00:26 (CET)[répondre]

Que disent les sources juridiques (ex. : Dalloz, LexisNexis, Club des juristes, etc.) ? Par ailleurs vous pouvez poser la question sur Discussion Projet:Droit. — Messel ^{(Déposer un message)} 6 novembre 2023 à 18:01 (CET)[répondre]